Objectif et conditions

Les règles

En faisant un don, le donateur accepte les conditions et les objectifs suivants :

  • La fondation De Gouden Tip vise à collecter des fonds par le biais du crowdfunding, qui seront utilisés comme récompense dans les affaires non résolues, et pour aider les victimes de crimes. Il s’agit en premier lieu de la recherche de Tanja Groen, disparue depuis le 31 août 1993.
  • L’objectif est de collecter au moins un million d’euros par le biais du crowdfunding pour récompenser le « tuyau en or ».
  • Le crowdfunding a commencé le 23 juin 2021. Depuis ce jour, il est possible de faire un don afin de pouvoir offrir la récompense pour le tuyau en or. Le moment où le tuyau en or sera fourni déterminera le montant de la récompense à verser. Si des dons pour moins d’un million d’euros ont été reçus à ce moment-là, le montant reçu (après déduction des frais, voir ci-dessous) sera considéré comme la récompense à verser.
  • Si plus d’un million d’euros a été récolté au moment où le tuyau en or est donné, une récompense d’un million d’euros sera versée et tout ce qui dépasse ce montant sera directement utilisé par la fondation pour élucider d’autres crimes/disparitions et pour aider (financièrement) les parents survivants/victimes de ces crimes. Le Conseil d’administration de la Fondation De Gouden Tip en jugera également en première et dernière instance.
  • La récompense est valable pendant 12 mois, c’est-à-dire jusqu’au 23 juin 2022. Le tuyau en or devra être communiqué dans cette période. Par la suite, la récompense s’annulera automatiquement et définitivement, et sera utilisée par la Fondation pour d’autres affaires classées et activités dans le cadre de son objectif statutaire.
  • L’âge minimum pour faire des dons est de 18 ans.
  • La récompense sera versée à la personne dont les informations permettront de retrouver Tanja Groen ou sa dépouille.
  • L’enquête médicolégale doit montrer de manière concluante qu’il s’agit (des restes de) Tanja Groen.
  • Si plusieurs informateurs communiquent la même information ou mènent ensemble à la solution, la récompense sera divisée proportionnellement. Le Conseil d’administration de la Fondation De Gouden Tip décide et tranche en première et dernière instance si les conditions de la récompense sont remplies et comment elle sera distribuée.
  • L’évaluation (substantielle) et l’appréciation des tuyaux/informations relèvent uniquement et entièrement du conseil d’administration de la Fondation. Le Conseil d’administration agit et décide comme bon lui semble.
  • La Fondation garantit l’anonymat des informateurs, sauf accord contraire explicite en concertation.
  • La Fondation garantit l’anonymat au bénéficiaire d’une récompense, sauf accord contraire explicite en concertation.
    Sont exclues de la récompense les personnes qui sont ou ont été professionnellement impliquées directement ou indirectement dans la recherche de Tanja Groen. Par exemple : la police, les pompiers, les urgences, etc.)
  • Le don des donateurs n’est pas remboursable.
  • La ou les obligations fiscales éventuelles sont à la charge du bénéficiaire de la récompense.
  • L’objectif principal de la Fondation est d’élucider des crimes et des disparitions grâce à des dons, qui seront utilisés comme récompense.
  • Les frais encourus en rapport avec l’objectif de la Fondation seront déduits de la récompense – à la discrétion exclusive du Conseil – y compris, par exemple, les honoraires d’avocats et/ou les frais de justice, les frais de recours à des experts, les contre-expertises, les recherches médicolégales, etc.
  • Les membres du Conseil d’administration ne reçoivent aucun honoraire/paiement/dépense pour leur travail et leur implication, ceci s’applique également aux sociétés, bureaux, institutions ou entreprises qui leur sont affiliés.
  • Seuls les frais strictement nécessaires peuvent être couverts par les dons/fonds de la Fondation. Il s’agit notamment des frais d’enregistrement obligatoire auprès des autorités, des prélèvements et des taxes, des frais d’intérêts (négatifs) et des frais bancaires, des frais de comptabilité (rapport financier annuel, etc.), des frais de notaire, des frais d’assurance, des frais d’impression, de marketing/publicité, de production/maintenance de sites web nécessaires, des frais d’assistance juridique nécessaire et, en cas de croissance substantielle de la Fondation, des frais de bureau et de personnel éventuels, etc. Tout est à la seule discrétion du Conseil d’administration de la Fondation.
  • Un rapport financier annuel de la Fondation préparé et approuvé par un auditeur est disponible chaque année sur demande.
  • La Fondation De Gouden Tip a demandé le statut d’institution caritative, visant à rendre les dons déductibles fiscalement (avec effet rétroactif) à partir du 23 juin 2021. Dès que les autorités fiscales auront accordé ce statut, la Fondation le fera savoir.
  • La Fondation De Gouden Tip se réserve le droit de modifier les conditions et les objectifs de la Fondation.

Adresse postale

Stichting De Gouden Tip
p/a Burg. Stramanweg 108-L
1101 AA Amsterdam
KvK: 82891575
RSIN: 862643235

Tuyau ?

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Coordonnées bancaires

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IBAN: NL12RABO0368874834
BIC: RABONL2U
 

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